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Conseil des gouvernements cantonaux suisses
sur la mise en œuvre de la CDPH

La Suisse est un Etat fédéral. Afin d'appliquer la CDPH, chaque canton doit adopter une législation donnant un effet direct à la Convention. Jusqu'à très récemment, aucun canton suisse n'avait adopté de législation conférant des droits individuels contre toutes les formes de discrimination auxquelles les personnes handicapées sont confrontées. Markus Schefer et son équipe ont contribué à convaincre les cantons d'élaborer une telle législation, et ont été intimement impliqués dans la rédaction et - dans certains cantons - l'adoption et la mise en œuvre de cette législation.

Publication : Guide sur la mise en œuvre des droits des personnes handicapées en Suisse

Afin de donner aux cantons les conseils nécessaires à la rédaction d’une législation mettant en œuvre la CDPH, Markus Schefer et son équipe sont en train de publier un Guide sur la mise en œuvre des droits des personnes handicapées en Suisse. Ce guide est structuré en deux volumes : Le volume I décrit les processus à suivre pour rédiger une telle législation, le volume II esquisse les exigences de la CDPH vis-à-vis des cantons.

Bâle-Ville

Dans le canton de Bâle-Ville, le législateur a adopté la loi sur les droits des personnes handicapées en septembre 2019, avec un vote à l’unanimité (91 oui, 0 non, 1 abstention). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Markus Schefer et son équipe ont fourni un projet de loi et ont assuré la participation active des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Ils ont soutenu l'administration dans la rédaction d'une proposition de loi soumise au parlement.

Lien vers la loi sur les droits des personnes handicapées (1 janvier 2021) (externer Link) (en allemand, site internet du Canton de Bâle-Ville)

Valais

Dans le canton du Valais, le législateur a adopté à l'unanimité (126 oui, 0 non, 0 abstention) une Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) le 6 mai 2021. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2022. Markus Schefer et son équipe ont élaboré le projet de loi, ont soutenu la participation active des personnes handicapées et des organisations qui les représentent et ont épaulé l'administration dans ses efforts pour obtenir l'approbation du gouvernement et du parlement.

Bâle-Campagne

Dans le canton de Bâle-Campagne, le gouvernement a adopté, le 17 août 2021, une proposition de Loi sur les droits des personnes handicapées, afin de recueillir les commentaires du public. Il est prévu qu'elle soit soumise au parlement au printemps 2022. Markus Schefer et son équipe ont fourni le projet de loi, négocié avec les organes administratifs, organisé des ateliers pour la participation active des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, et ont contribué à défendre la loi devant le gouvernement.

Genève

Dans le canton de Genève, Markus Schefer et son équipe sont en train de jeter les bases d'une proposition de politique en faveur des personnes handicapées. Ils ont organisé deux ateliers avec des personnes handicapées et leurs organisations représentatives. Ils ont remis leur analyse accompagnée d'une proposition à l'administration cantonale fin novembre 2021. Ils élaboreront dans un avenir proche le projet de loi sur les droits des personnes en situation de handicap du canton de Genève.

Appenzell Rhodes-Extérieures

Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, en mai 2021, Markus Schefer a fourni une première proposition pour la structure et le contenu d'une législation sur les droits des personnes handicapées et pour le processus requis pour rédiger et adopter une telle législation.

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